Famille et patrimoine

Les dispositions du paquet fiscal
La loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat "TEPA" contenant les dispositions du "paquet fiscal", a été publiée au Journal Officiel du 22 août.

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Le don manuel : une bombe à retardement
Le don manuel permet de donner de la main à la main un objet ou une somme d'argent à la personne de son choix. Il se différencie de la donation qui suppose la signature d'un acte notarié…
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